Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat"

Les Vert'libéraux genevois considèrent que le système de rentes à vie ne correspond plus aux valeurs défendues par le parti. Une initiative a donc été déposée par notre parti afin d'abolir ce système désormais dépassé.

Contenu de l’initiative législative non-formulée déposée:

 

Le Grand Conseil est chargé d'établir un projet de révision totale ou partielle de la loi du 17 décembre 1976 concernant le traitement et la retraite des Conseillers d’Etat et du Chancelier d’Etat (LTRCE – B 1 20).

 

Dans ce contexte, le parti vert’libéral genevois demande de modifier la législation en vigueur au moins sur les points suivants :

 

  1. Les Conseillers d’Etat et le Chancelier d’Etat perçoivent une rente annuelle après la fin de leur mandat au maximum pour une durée de 24 mois.
  2. La rente annuelle est fixée à 70% du dernier traitement et le montant total des rentes cumulées de tous les mandats ne doit pas excéder les 70% du dernier traitement annuel.

 

Motifs de l'initiative:

 

Nous considérons que le système de rentes à vie ne correspond plus aux valeurs défendues par notre parti. Ce système dont jouissent certains de nos élus est aujourd’hui anachronique et se doit d’être révisé. Nous avons par conséquent déposé une initiative visant à réformer ledit système. D’autres cantons, tels que Bâle-Ville, Berne ou le Valais, ont déjà considérablement limité ou complètement aboli le système de rentes de leurs Conseillers d’Etat, notamment sous l’impulsion des vert’libéraux pour les cantons de Berne et de Bâle-Ville.

 

Nous nous inscrivons dans la lignée de nos homologues d’autres cantons en cherchant à mettre les anciens Conseillers et Chanceliers d’Etat sur un pied d'égalité avec la population de Genève. À cette fin, nous proposons d’accorder les mêmes rentes et délais que ceux prévus par l'assurance chômage, c’est-à-dire 70% du dernier traitement pour une durée maximale de 24 mois.

 

Il est évidemment compréhensible qu'un Conseiller d'Etat non réélu ait besoin de temps pour retrouver un emploi à la fin de son mandat. Cependant, il n’est pas justifiable qu'il ait droit à des avantages dont tout autre citoyen genevois se trouvant au chômage et en recherche d'emploi ne bénéficie pas. De plus, le réseau acquis au cours du mandat politique prodigue un avantage que ne possèdent pas forcément les autres personnes en recherche d’emploi.

 

Nous estimons qu’il existe aujourd’hui des exigences fortes de la part des Genevoises et des Genevois vis-à-vis de leurs élus. Il est nécessaire de redonner à la population la confiance en leurs institutions, en replaçant comme première motivation aux élus l'envie d'aider leurs concitoyens et non d'être motivés par des intérêts pécuniers. Nous souhaitons donner, par cette initiative populaire, la possibilité aux électrices et électeurs de s’exprimer sur le projet, tout en fixant un cadre contraignant pour cette réforme. Ce faisant, une acceptation définirait un cadre clair et juste aux projets actuellement en discussion au Grand Conseil, dont la nature et les conditions sont actuellement en négociation.

 

Le comité directeur des Vert’libéraux de Genève a reçu un soutien quasi unanime de ses membres pour le lancement de cette initiative. Ce soutien fait aussi écho aux retours reçus au-delà des rangs du parti.

 

 

Les feuilles de signatures sont à renvoyer à l'adresse suivante:

Parti vert'libéral genevois

1200 Genève