Lundi, 13 septembre 2021

Recommandations de vote pour les votations du 28 novembre 2021

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 13 septembre dernier, le Parti vert’libéral genevois a pris position sur les 9 objets soumis au vote le 28 novembre prochain. Au niveau fédéral, le parti soutient l’initiative pour des soins infirmiers forts, la loi COVID mais rejette l’initiative qui vise à instaurer une sélection par tirage au sort des juges fédéraux. Au niveau cantonal, il soutient l’initiative qui entend mettre fin aux rentes à vie des Conseillers et Conseillères d’État. Il rejette par ailleurs le contreprojet et accorde, de ce fait, sa préférence à l’initiative au titre de la question subsidiaire. Le parti accepte aussi la loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de destitution des Conseillers et Conseillères d’État, ainsi que celle qui a pour but de réformer les Conseils administratifs des communes faiblement peuplées. Enfin, il accepte la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins.

Objets fédéraux

 

Objet n°1 : Initiative populaire « pour des soins infirmiers forts »

OUI

 

Les Vert’libéraux genevois ont décidé de suivre le comité directeur cantonal et de recommander un OUI à cet objet. Avec le vieillissement de la population, la Suisse aura besoin de davantage de personnel infirmier bien formé et motivé. Cette initiative renforce notre politique de la santé en la rendant plus efficiente.

Les Vert’libéraux ont longuement analysé cette initiative visant notamment à améliorer les conditions de formation, d’emploi et de rémunération du personnel infirmier dans un contexte de tension sanitaire accru. Aujourd’hui, la Suisse forme bien trop peu d’infirmières et d’infirmiers en rapport avec ses besoins sanitaires. Avec le vieillissement de la population, cette situation devrait encore s’aggraver ces prochaines années. La Suisse doit donc remédier à cette situation rapidement et efficacement, notamment en prévoyant une offre de formation suffisante, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.

 

Cette initiative contribuera également à revaloriser le métier d’infirmier (meilleure organisation des tâches entre les médecins-infirmiers, reconnaissance de la pénibilité du travail etc.). Pour rappel, à l’heure actuelle, un grand nombre d’infirmiers et d’infirmières quittent la profession quelques années seulement après leur formation. Cette situation est principalement due aux contraintes liées aux horaires et aux exigences physiques inhérentes à leur activité.

 

Objet n°2 : Initiative désignation des juges fédéraux par tirage au sort

NON

 

Les Vert’libéraux genevois ont décidé, à une large majorité, de s’aligner sur la recommandation du comité directeur cantonal et de rejeter cet objet. L’instauration du tirage au sort crée davantage de problèmes qu’elle n’en résout dans le cadre de la vieille problématique de la « politisation » des juges fédéraux.

Les Vert’libéraux ont estimé que l’initiative en question abordait une problématique bien réelle : celle des relations qu’entretiennent les juges avec les partis politiques suisses. En effet, aujourd’hui, les juges fédéraux sont présentés par des partis politiques et rétrocèdent à ces derniers une partie de leur revenu. Si les Vert’libéraux estiment que ces rétrocessions sont questionnables, il n’en demeure pas moins qu’ils ne sont pas convaincus par la méthode du tirage au sort telle que proposée par les initiants. En effet, cette méthode n’offre pas toutes les garanties quant aux compétences des juges potentiellement retenus. En outre, aujourd’hui, l’Assemblée fédérale fait preuve de sagesse dans le choix des juges en évitant les profils les moins consensuels. Enfin, les cas de pressions politiques des partis sur ces juges sont rarissimes et ne produisent jamais d’effets tangibles sur leurs décisions.

 

Objet n°3 : Loi fédérale visant à surmonter l’épidémie de Covid-19

OUI

 

A l’unanimité des suffrages exprimés, les Vert’libéraux genevois ont décidé d’accepter cet objet comme le recommandait le comité directeur cantonal. Alors que l’épidémie repart de plus belle, la Suisse ne peut pas se permettre d’affaiblir son action sanitaire. Plus que jamais, la vaccination constitue la réponse la plus tangible pour sortir de la crise sanitaire actuelle. En outre, l’assemblée générale du parti soutient énergiquement les nouvelles mesures liées au certificat COVID.

Comme il y a quelques mois, les Vert’libéraux considèrent que la situation sanitaire demeure grave et incertaine en raison de l’épidémie de covid-19 en cours. A l’avenir, nos hôpitaux ne doivent pas être surchargés comme ils l’ont été en 2020. En effet, cette surcharge entraînerait automatiquement de graves conséquences (tri des malades, déprogrammation d’opérations chirurgicales etc.). Les actions entreprises par les autorités fédérales sont certes strictes, notamment en ce qui concerne le pass sanitaire, mais elles demeurent proportionnées au regard de la situation sanitaire évoquée ci-dessus. Ces mesures, et c’est un point crucial, sont également conçues pour être provisoires. Elles n’ont pas pour but d’instaurer un nouveau régime basé sur des contrôles sanitaires continuels. Au contraire, ces mesures sont destinées à disparaître lorsque l’épidémie s’essoufflera. 

 

 

Objets cantonaux

 

Objet n°1 : Initiative « pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’État »

OUI

 

A l’unanimité des suffrages exprimés, les Vert’libéraux genevois ont plébiscité l’initiative lancée par un comité composé exclusivement de membres du parti. Les rentes à vie constituent une relique du passé et ne possèdent plus aucune légitimité au XXIème siècle. Il faut donc immédiatement mettre fin à cet anachronisme.

Les Vert’libéraux se félicitent que l’initiative en question ait rapidement abouti et que le peuple genevois puisse enfin se prononcer sur ce mécanisme de rétribution indu et passéiste. Les Conseillères et Conseillers d’État n’ont pas à toucher une rente à vie, financièrement conséquente qui plus est. Une fois que leur mandat est terminé, comme le reste de la population, il leur appartient de trouver une activité et de ne pas devenir un fardeau financier pour la collectivité. Par conséquent, en l’absence d’un emploi, seul un traitement à 70% sur 2 ans devrait leur être accordé. Il s’agit là d’une question d’égalité de traitement entre gouvernants et gouvernés, un principe important de la bonne gouvernance voulue depuis longtemps par les Vert’libéraux pour Genève. 

 

Objet n°2 : Loi sur le traitement et la retraite des Conseillers d’État (contreprojet)

NON

 

Les Vert’libéraux genevois ont massivement rejeté ce contreprojet, tout comme le recommandait le comité directeur cantonal. En effet, il remplacerait les rentes à vie par un parachute doré à la charge des contribuables du canton. Cette proposition est dispendieuse et donc illégitime.

Les Vert’libéraux rejettent net ce qu’ils perçoivent comme une manœuvre de la part d’une grande partie du Grand Conseil pour préserver quelques privilèges liés à la fonction de Conseiller d’État. En proposant un traitement sur 5 ans à 50%, le contre-projet paraît, à première vue, raisonnable, y compris en comparaison avec l’initiative, qui prévoit pour sa part un traitement sur 2 ans à 70%. Or, il n’en n’est rien. Tout compte fait, le contre-projet coûterait une année de traitement supplémentaire à la charge exclusive des contribuables du canton. Une telle situation est donc inacceptable, particulièrement en cette période de récession et d’incertitude économique pour une grande partie de la population.

 

Objet n°3 : Question subsidiaire pour départager l’initiative du contreprojet susmentionnés.

 

Compte-tenu des arguments mentionnés ci-dessus, les Vert’libéraux genevois accordent leur préférence à l’initiative.

 

Objet n°4: Loi constitutionnelle mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’État.

OUI

 

Cette nouvelle disposition constitutionnelle a reçu l’assentiment d’une large majorité de l’assemblée générale, tout comme du comité directeur cantonal. La récente « affaire Maudet » (2018-2021) a malheureusement démontré que notre constitution comportait une lacune importante, soit une disposition prévoyant une destitution. Cette disposition est nécessaire pour parer aux cas où un ou une Conseillère d’État aurait perdu la confiance de ses collègues, du Grand Conseil et surtout de la population.

Les Vert’libéraux accueillent cette proposition de loi constitutionnelle très favorablement. Malheureusement, l’absence d’un mécanisme de destitution, être utilisée par un ou une Conseillère d’Etat pour éviter de devoir rendre des comptes devant les représentants du peuple et, in fine, devant le peuple lui-même. Cette lacune pourrait aussi poser problème lorsqu’un ou une Conseillère d’État se trouverait dans l’incapacité d’exercer pour des raisons de santé par exemple. Le risque que cette nouvelle loi constitutionnelle soit utilisée à des fins politiques, c’est-à-dire pour nuire à une femme ou un homme politique, est certes possible mais demeure peu réaliste étant donné les garde-fous prévus (particulièrement le vote au ¾ du Grand Conseil prévu pour destituer un ou une Conseillère d’Etat).

 

Objet n°5 : Loi constitutionnelle sur le Conseil administratif des communes

OUI

 

A la quasi-unanimité des suffrages exprimés, les Vert’libéraux genevois ont décidé d’accepter cet objet. Il apparaît, en effet, que la réforme proposée améliorerait la gouvernance des petites communes du canton.

Actuellement, le travail fourni par l’exécutif des petites communes ne cesse de croître en raison de la complexification de plusieurs questions politiques. C’est la raison pour laquelle l’assemblée générale du parti a décidé d’accepter cette modification constitutionnelle, mineure, visant principalement à supprimer le régime des adjoints au maire. Si cette réforme était acceptée, ces adjoints ou adjointes deviendraient des Conseillers ou Conseillère administratives. Cette transformation de statut permettrait aux maires actuels d’être davantage soutenus dans leur action politique.

 

Objet n°6 : Loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins

OUI

 

A la suite d’une longue discussion visant à peser le pour et le contre de cette loi, les Vert’libéraux genevois ont décidé d’accepter cet objet à une assez large majorité. En effet, la loi en question favorise les commerces locaux, déjà passablement fragilisés par la crise liée à la pandémie, en luttant notamment contre le tourisme d’achat en dehors du canton.

Les commerces genevois sortent d’une longue crise économique dont les effets ne sont pas encore pleinement palpables mais pourraient être significatifs. Devant la double concurrence représentée par la croissance des achats en ligne et le tourisme d’achat, les Vert’libéraux souhaitent favoriser l’économie locale. En ouvrant 3 dimanches par année, les commerces pourront profiter d’un surplus d’activité bienvenu. Les Vert’libéraux accordent également une grande importance au bien-être des salariés. Dans cette optique, ils accueillent de manière favorable la compensation prévue sous la forme de la suppression des « nocturnes » du jeudi (ouverture autorisée jusqu’à 21h). Enfin, ils encouragent également les partenaires sociaux à conclure une CCT étendue afin de mieux gérer les relations de travail et prévoir une sécurité juridique plus importante que celle en vigueur, insuffisante à leurs yeux.

 

 

Remerciements et contacts

 

Les Vert’libéraux genevois se réjouissent de participer à nouveau à une campagne de votations pour faire valoir leur vision et leurs idées pour la Genève de demain.

 

Contact presse :

 

• Marie-Claude Sawerschel 

Présidente PVL GE & Membre du comité directeur PVL suisse

+41 79 703 80 34

sawer@bluewin.ch

 

• Susanne Amsler

Vice-présidente PVL GE

+41 79 652 32 80

susanne.amsler@vertliberaux.ch

 

• Cenni Najy

Secrétaire Général PVL GE

+41 76 329 1910

cenni.najy@vertliberaux.ch

 

• Michel Matter

Conseiller National PVL GE

+41 79 285 34 38

michel.matter@parl.ch

 

Secrétariat Vert’libéral (si possible en copie de tout email)

Email : ge@vertliberaux.ch

Courrier : Parti Vert’libéral genevois, 1200 Genève