L’initiative vise à ce que l’ensemble des constructions dans le canton de Genève possédant des toitures, des façades ou d’autres surfaces bien adaptées à la production d’énergie solaire soit équipées de panneaux photovoltaïques d’ici à 2035. Cette transition va être financée par des emprunts garantis par le canton de Genève et doit participer à ouvrir le marché de l’énergie décarbonée aux investisseurs privés afin de leur offrir une alternative d’investissement écologique.
Compte tenu de la double urgence climatique et énergétique à laquelle le canton de Genève est actuellement confronté, les investissements dans le solaire, en particulier la production d’électricité photovoltaïque, ne sont pas à la hauteur des enjeux, faute notamment d’ambition politique mais également de procédures simples, de soutiens financiers adéquats pour les particuliers et de prévisibilité pour les marchés financiers.
Pourtant, l’énergie solaire photovoltaïque est celle qui a le plus grand potentiel à Genève et elle est largement rentable. Or, à peine 5% du potentiel solaire est exploité à ce jour. Le canton de Genève doit vigoureusement accélérer sa production d’énergie solaire pour atteindre son plein potentiel d’ici à 2035, afin que ses citoyens et les milieux économiques puissent accéder à une énergie propre et indigène.
L’ensemble des constructions dans le canton de Genève possédant des toitures, des façades ou d’autres surfaces bien adaptées à la production d’énergie solaire doivent être équipées de panneaux photovoltaïques. L’ensemble des constructions éligibles, existantes ou futures, doivent être équipées d’ici au 1er janvier 2035, respectivement au 1er janvier 2030 pour celles qui appartiennent aux grands consommateurs.
Le Conseil d’État fixe dans un règlement les modalités d’installation des panneaux photovoltaïques, en particulier les critères techniques d’éligibilité des surfaces, les critères minimaux concernant leur durabilité et leur production électrique, les exceptions respectivement les interdictions liées au patrimoine cantonal, les critères généraux d’esthétique pour certains sites protégés et les éventuelles exceptions permettant l’installation d’autres instruments favorisant la réalisation de la transition énergétique du canton.
Les installations conformes aux conditions posées par le droit fédéral n’ont pas besoin d’autorisation de construire et le droit cantonal ne peut ajouter aucune réserve ou condition supplémentaire. Cas échéant, les procédures d’autorisation doivent être regroupées, soumises à une procédure accélérée et les autorités compétentes doivent se prononcer au plus tard quatre semaines après le dépôt de la demande. Pour les nouvelles constructions, les rénovations importantes ou l’extension des constructions existantes, l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques doit être réalisée avant la fin de ces travaux.
Le canton de Genève se porte garant des emprunts contractés par les particuliers pour financer les coûts liés à l’installation des panneaux photovoltaïques sur des biens ou surfaces qu’ils détiennent dans leur fortune privée, si les installations ainsi que les conditions de financement respectent les critères fixés par le règlement du Conseil d’État.
Pour chaque installation de panneaux photovoltaïques répondant aux critères fixés dans le règlement du Conseil d’État, le canton de Genève garantit, durant toute la vie de l’installation, un prix de vente de sa production sur le réseau. Chaque année, le Conseil d’État fixe un tarif minimal garanti de manière à assurer l’amortissement complet de l’installation sur sa durée de vie, en tenant compte des conditions du marché et du type d’installation. Les coûts liés aux installations bénéficiant de cette garantie ne peuvent pas être mis à charge des locataires.
