Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat"

Bref historique :

 

28 novembre 2021 : La population genevoise accepte à une très large majorité (77,85% !) l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat. Il s'agit du 1er succès des Vert'libéraux genevois.

 

25 novembre 2021 : Le Grand Conseil a rejeté l'initiative vert'libérale et a décidé de lui opposer un contre-projet.

 

08 juillet 2019 : Après une longue récolte, les Vert'libéraux genevois déposent 7'785 signatures sur les 5'200 requises !

 

07 mars 2019 : L’initiative populaire cantonale "Pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat" est lancée par le Parti Vert'libéral genevois.

 

Exposé des motifs :

 

Nous considérons que le système de rentes à vie ne correspond plus aux valeurs défendues par notre parti. Ce système dont jouissent certains de nos élus est aujourd’hui anachronique et se doit d’être révisé. Nous avons par conséquent déposé une initiative visant à réformer ledit système. D’autres cantons, tels que Bâle-Ville, Berne ou le Valais, ont déjà considérablement limité ou complètement aboli le système de rentes de leurs Conseillers d’Etat, notamment sous l’impulsion des vert’libéraux pour les cantons de Berne et de Bâle-Ville.

 

Nous nous inscrivons dans la lignée de nos homologues d’autres cantons en cherchant à mettre les anciens Conseillers et Chanceliers d’Etat sur un pied d'égalité avec la population de Genève. À cette fin, nous proposons d’accorder les mêmes rentes et délais que ceux prévus par l'assurance chômage, c’est-à-dire 70% du dernier traitement pour une durée maximale de 24 mois.

Les arguments :

1. Mettre fin à des privilèges injustifiables pour les Conseillères et Conseillers d’État
 
Rien ne justifie qu’une Conseillère ou Conseiller d’État en fin de mandat bénéficie de privilèges particuliers sous la forme d’une rente à vie. Le système actuel constitue une inégalité de traitement injustifiée en faveur des magistrates et magistrats par rapport à la population. 
 
Les rentes à vie constituent une pratique coûteuse et représentent une dépense de plus de 3 millions de francs par an, que les Conseillères et Conseillers d’État en exercice n’arrivent plus à financer par leurs propres cotisations. Le coût des rentes à vie repose donc aujourd’hui sur la population. En abolissant ce système, Genève rejoindrait d’autres cantons qui l’ont récemment aboli, tels que le Valais, Jura, Bâle-Ville, Berne et Fribourg.

 


2. Abolir un système d’un autre temps
 
Le système de rentes à vie n’est plus en phase avec le monde actuel. Aujourd’hui, la majorité des citoyennes et citoyens changera plusieurs fois d’emploi au cours de sa vie. Il est normal qu'il en soit de même pour les Conseillères et Conseillers d'Etat, et qu’ils ou elles retrouvent un emploi après leur mandat plutôt que de bénéficier d’une rente à vie. 

Nous reconnaissons bien sûr que le rôle de Conseillère ou Conseiller d’État est particulier et qu’il représente une charge particulièrement lourde. Mais cela est également le cas d’autres postes à hautes responsabilités dans le secteur privé comme public. Une telle fonction représente par ailleurs une occasion de développer des compétences et d’acquérir une expérience de très haut niveau, permettant de mieux rebondir sur le marché du travail par la suite.
 

 

3. Garantir l’égalité de traitement avec la population 

 

Contrairement au contre-projet, l'initiative garantit l'égalité de traitement avec la population grâce à un modèle basé sur les principes de l’assurance-chômage. Tout d’abord, avec l’initiative, la rente versée à une Conseillère ou un Conseiller d’État à la suite de son mandat ne dépassera pas une durée maximale de 24 mois. Deuxièmement, une telle rente s’élèvera au maximum à l’équivalent de 70% du dernier traitement annuel. 

Rien ne justifie que les magistrates et magistrats en fin de mandat bénéficient d'avantages particuliers. L'initiative pour l'abolition des rentes à vie est la seule proposition garantissant une telle égalité de traitement.

 


4. Le contre-projet équivaut à verser l’équivalent d’une année de rentes supplémentaires par rapport à l’initiative 
 
Le Grand Conseil a formulé un contre-projet à l’initiative pour l’abolition des rentes à vie. Celui-ci allonge la durée des versements à cinq ans après la fin du mandat et la fixe à hauteur de 50% du dernier traitement annuel. Ce contre-projet revient, en termes de montant total, à verser environ 70% de plus que ce qui est exigé par l’initiative, soit l’équivalent d’une année de rente supplémentaire ! Une inégalité de traitement injustifiable que nous pouvons éviter en disant NON au contre-projet et OUI à l'initiative pour l'abolition des rentes à vie.

 


5. Pour lutter efficacement contre les conflits d’intérêts 
 
L’indemnité équivalent à 70% du dernier salaire annuel proposée par l’initiative permettra, à l’instar de l’assurance-chômage, de garantir un niveau de vie suffisant pendant une période de recherche d’emploi. Une telle allocation offre la garantie qu’une élue ou un élu ne sera pas contraint de chercher un nouvel emploi avant la fin de son mandat. Une telle sécurité permet de limiter efficacement les risques de conflits d'intérêts. 

A l'inverse, le montant annuel proposé par le contre-projet, plus bas que celui de l’initiative, ne permet pas de garantir un niveau de vie suffisant pendant une recherche d’emploi. En ce sens, il risque d’obliger les membres du Conseil d’État à rechercher un emploi avant la fin de leur mandat, avec les risques de conflits d’intérêts qui en découlent. Le contre-projet proposé est non seulement injuste par rapport au reste de la population, mais il est également contre-productif. 

Nous remercions la population genevoise de son soutien à cette initiative, qui a été déposée avec succès, avec 7'785 signatures.

Le texte de l'initiative

 

Loi du 17 décembre 1976 concernant le traitement et la retraite des Conseillers d'Etat et du Chancelier d'Etat (LTRCE – B 1 20) :

 

1. Les Conseillers d'Etat et le Chancelier d'Etat perçoivent une rente annuelle après la fin de leur mandat au maximum pour une durée de 24 mois.


2. La rente annuelle est fixée à 70% du dernier traitement et le montant total des rentes cumulées de tous les mandats ne doit pas excéder les 70% du dernier traitement annuel.