Initiative pour un congé parental maintenant !

Bref historique :

 

25 mai 2022 : Le Conseil d'État recommande l'acceptation de notre initiative pour un congé parental maintenant !

 

11 décembre 2021 : Après une intense récolte, les Vert'libéraux genevois déposent plus de 11'200 signatures sur le 8'300 nécessaires !

 

19 août 2021 : L’initiative populaire cantonale "Pour un congé parental maintenant!" est lancée par le Parti Vert'libéral genevois.

Exposé des motifs :

En septembre 2020, les Genevois.e.s ont plébiscité un congé paternité de 2 semaines. Il ne permet pourtant pas un réel partage des tâches et des responsabilités lors de la venue d’un enfant. Actuellement, les femmes renoncent encore trop souvent à une carrière professionnelle ou la mettent entre parenthèses. Afin de progresser vers une égalité entre parents et renforcer les liens avec leur enfant, il est temps d’instaurer dans le canton de Genève un véritable congé parental, destiné aux parents hétérosexuels, homosexuels, aux parents adoptifs ainsi qu’aux parents d’accueil permanent. Ce congé parental de 24 semaines (d’un minimum de 16 semaines en cas de maternité et 8 pour l’autre parent) sera financièrement supportable.

L'initiative en bref :

L’initiative vise à introduire un véritable congé parental destiné aux parents hétérosexuels, homosexuels, aux parents adoptifs ainsi qu’aux parents d’accueil permanent. Ce congé parental sera d’un minimum de 24 semaines, soit 16 semaines en cas de maternité et 8 pour l’autre parent. 2 de ces semaines pourront être transférées de manière flexible à l’un ou l’autre parent, en fonction de leur organisation et leur désir.

 

Le congé parental sera financé par une assurance, la même que celle qui finance les congés maternité, paternité et d’adoption. Employeurs et employés cotisent déjà actuellement pour ces congés. L’augmentation de ces cotisations paritaires sera de 0.15-0.2%.

Les arguments :

1. RENFORCER LES LIENS ENTRE PARENTS ET ENFANTS

Le congé paternité actuel de deux semaines, couplé au congé maternité de 16 semaines en vigueur à Genève, ne permet pas aux deux parents de s’impliquer pleinement dans la vie familiale. Le retour au travail rapide des pères les prive de l’opportunité de tisser des liens approfondis avec leurs enfants ainsi que d’assumer à part égale les responsabilités familiales. 

 

Le congé parental est avantageux à plus d’un titre pour le développement de l’enfant. Il permet un plus grand engagement des pères ou conjoint.e.s sur le plan affectif, en passant davantage de temps à s’occuper de leur enfant, à interagir avec lui. Les pères ou conjoint.e.s peuvent également s’investir plus intensément dans les activités éducatives et liées au lieu de vie. Une plus grande présence du père ou conjoint.e dans cette première période d’attachement après la naissance de l’enfant a des répercussions sur le long terme. Plusieurs études ont démontré les effets positifs du congé parental sur le bien-être des enfants, des mères (diminution du risque de dépression post-partum). Les congés parentaux favorisent également la stabilité des couples (diminution du risque de divorces). Le développement cognitif et émotionnel des enfants se trouve ainsi significativement favorisé.

2. FAIRE UN PAS CONCRET POUR L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES

Le constat est largement partagé au sein de la plupart des pays de l’OCDE, Suisse comprise : les femmes gagnent moins que les hommes et restent sous-représentées dans les fonctions de direction. Face à cette situation, le congé parental représente un outil efficace pour atténuer l’effet négatif de la maternité sur les carrières des femmes. Ce sont le plus souvent les femmes qui renoncent à leur carrière ou la mettent entre parenthèse lorsqu’elles ont des enfants, avec pour conséquence des emplois moins bien rémunérés. Un moindre salaire implique par ailleurs des rentes (AVS, 2ème pilier) plus faibles lors de la retraite.

 

En permettant un meilleur partage des rôles entre les deux parents, grâce à une implication plus active des pères dans la vie familiale, le congé parental favorise le retour à l’emploi des femmes après la maternité. Il diminue par ailleurs le risque de discriminations pour les femmes sur le marché du travail, en offrant également aux hommes un congé important après une naissance.

3. INVESTIR DANS LE CAPITAL HUMAIN

Un congé parental d’une durée suffisante constitue un élément indispensable pour pouvoir mieux concilier vie familiale et professionnelle, c’est d’autant plus vrai à Genève, où les places de crèche manquent toujours cruellement. Le congé parental représente ainsi une opportunité aussi bien pour les employé.e.s que pour les employeurs. A terme, les employeurs bénéficieront du projet grâce à une plus grande disponibilité de la main-d’œuvre féminine et à des employées et employés plus reposés et productifs. Plusieurs exemples étrangers montrent que la participation accrue des femmes au marché du travail génère également un accroissement de la prospérité et de nouvelles recettes fiscales. On peut ainsi parler d’un véritable investissement pour l’ensemble de la société.

4. PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ ENTRE LES MODÈLES FAMILIAUX

Une société libérale se doit d’offrir à chacune et chacun la possibilité de mener une vie librement choisie ainsi que de bénéficier des mêmes droits et opportunités. Ce projet de congé parental a pour but d’être inclusif. Il s’appliquera ainsi à tous les modèles familiaux, y compris aux parents de même sexe, adoptifs ou d’accueil qui sont aujourd’hui exclus du congé paternité ou de tout autre forme de congé.

 

Le texte de l'initiative

 

Art. 205    Famille

 

1. L’Etat met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.

 

2. Il fixe les allocations familiales minimales.

 

3. Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance financée à part égale par les employeurs et employés de seize semaines au moins en cas de maternité et de huit semaines au moins pour l’autre parent. Sur demande commune des deux bénéficiaires de l’assurance, l’État garantit la possibilité pour l’un des bénéficiaires de reporter deux semaines de l’assurance en faveur de l’autre bénéficiaire. 

 

4. L’alinéa précédent s’applique par analogie en cas d’adoption ou d’accueil avec hébergement à caractère permanent. Le conjoint ou partenaire enregistré du parent adoptant ou accueillant bénéficie alors de l’assurance de l’autre parent.