Le régime de l’autorisation est une procédure particulièrement lourde qui décourage de nombreux propriétaires à procéder à des installations photovoltaïques sur leur toit et qui coûte (très) cher (il faut souvent recourir à des experts). Enfin, dans de nombreuses zones soumises à autorisation, la CMNS a son mot à dire sur chaque projet et peu se montrer particulièrement exigeante ou procédurière ce qui ralentit d’autant plus les processus et augmente dans la même mesure les coûts procéduraux.
L’initiative vise à changer ce paradigme en passant du système de l’autorisation pour certaines zones au simple système de l’annonce, lequel ne requiert pas l’approbation des autorités. Ce système d’annonce s’applique par ailleurs déjà pour toutes les installations qui respectent les critères fixés par le droit fédéral (à retenir essentiellement des panneaux parallèles aux toits et qui ne dépassent pas le toit) et qui ne sont pas dans des zones actuellement « classées » par le droit cantonal. L’initiative hôte le droit au canton de soumettre des zones au régime de l’autorisation alors que la construction respecte les critères fixés par le droit fédéral. Dans le fait, ceci va considérablement réduire les zones soumises à autorisation et le système de la simple annonce va se généraliser.
Pour les (rares) cas où la procédure d’autorisation restera nécessaire, cette dernière sera soumise à la procédure accélère ce qui oblige l’autorité à remettre une réponse dans les 4 semaines. De plus, ce délai ne peut pas être prolongé par des questions posées par l’Administration (qui gagne typiquement du temps en posant des questions). Le nombre de procédures sera fortement réduite, ce qui devra permettre à l’autorité d’adresser les quelques demandes qui subsisteront de manière urgente.
Afin de maximiser l’efficacité économique des travaux qui seraient réalisés durant la période de transition (i.e. jusqu’au 1er janvier 2035), il est également prévu que si de tels travaux ont lieux, alors le propriétaire doit en profiter pour s’acquitter de l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques directement durant lesdits travaux en lieu et place du 1er janvier 2035. Il est économiquement peu logique que de tels travaux soient réalisés sans profiter d’y adjoindre une installation photovoltaïque. Bien entendu, les travaux dont les plans ont déjà été préparés et approuvés, mais pas encore réalisés lors de l’entrée en vigueur de la loi peuvent (mais ne doivent pas) être revus afin d’y intégrer une installation photovoltaïque.